§ 1 Domaine d’application 

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent uniquement aux contrats conclus avec des entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB, des personnes morales de droit public ou des patrimoines d’affectation de droit public (« Kunde »). 

(2) La relation contractuelle entre le Kunde et nous est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales contraires du Kunde sont expressément rejetées. Seules ces conditions générales s'appliquent également si, en connaissance de conditions générales contraires ou divergentes du Kunde, nous exécutons la livraison au Kunde sans réserve. Nos conditions générales de vente et de livraison dans leur version en vigueur au moment de l’envoi de notre confirmation de commande s’appliquent, sauf accord contraire exprès. 

(3) Sous réserve d'une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, ces conditions contractuelles serviront également de base à tous les contrats futurs entre nous et le Kunde, sans qu'il soit nécessaire de les inclure à nouveau. 

§ 2 Déclarations contractuelles 

(1) Sauf indication contraire, nos offres ne constituent que des invitations au Kunde à nous soumettre des offres contractuelles définitives (« invitatio ad offerendum »). Nous sommes autorisés à accepter les offres contractuelles du Kunde dans un délai de trois semaines en envoyant une confirmation de commande. Pendant ce délai, le Kunde est lié par ses déclarations contractuelles. Le contenu du contrat d’achat est déterminé par notre confirmation de commande. 

(2) Lors de l’acceptation des commandes, nous présumons la solvabilité du Kunde et nous nous réservons le droit, dans certains cas, de subordonner l’acceptation de la commande du Kunde à la présentation d’une garantie bancaire ou d'un engagement de liquidité de la banque domiciliaire à hauteur de la créance prévisible. Si l’insuffisance de crédit n'est connue qu'après la conclusion du contrat, nous pouvons, après consultation avec le Kunde, résilier le contrat ou exiger une garantie dans un délai d'une semaine.

(3) Nos offres contractuelles sont sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. 

(4) Tous les accords conclus entre nous et le Kunde pour l'exécution de ce contrat doivent être documentés par écrit. Les accords individuels, en particulier les accords complémentaires, ajouts ou modifications conclus au cas par cas avec le Kunde, prévalent sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, à condition que le contenu de ces accords divergents ait été consigné par écrit ou confirmé par nous sous forme de texte. 

§ 3 Prix 

(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent nets (hors TVA) « ab Werk ». La TVA au taux applicable vient s’y ajouter. 

(2) Toutes les taxes et autres impositions applicables aux livraisons et prestations dans le pays de réception sont à la charge du Kunde. 

(3) Les remises accordées à l’acheteur ne seront octroyées que si les affaires sont parfaitement réalisées. Elles sont notamment supprimées si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les biens de l’acheteur est demandée, si l’acheteur ne s’acquitte pas de la créance dans le délai imparti ou si un litige juridique existe ou est en cours entre l'acheteur et nous du fait ou en lien avec ce contrat. 

§ 4 Modalités de paiement 

(1) Le Kunde doit acquitter immédiatement et sans déduction nos créances. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit particulier. Les traites et chèques ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord séparé et uniquement à titre d’exécution. 

(2) Le Kunde ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées légalement, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par nous. Aucun droit de rétention n’est accordé au Kunde en raison de contre-prétentions contestées ou non légalement constatées. 

§ 5 Retard de paiement 

(1) Sous réserve d’une mise en demeure préalable, le Kunde est en retard au plus tard 14 jours après échéance et réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente. 

(2) Si le Kunde accuse un retard de paiement de plus de deux semaines ou a cessé ses paiements, toutes les créances issues de la relation commerciale existant avec le Kunde deviennent immédiatement exigibles, même si des délais de paiement ont été accordés dans certains cas. L’exigibilité immédiate s’applique également en cas de détérioration substantielle de la situation financière du Kunde, rendant la réalisation de notre créance menacée. 

(3) Si le comportement de paiement du Kunde se détériore, par exemple en raison de retards récurrents de paiement et que cela fait courir le risque que notre créance ou la réalisation de notre créance tirée de la relation juridique concernée soit compromise, nous sommes autorisés à subordonner la poursuite des livraisons à un paiement anticipé ou à une garantie appropriée. Cela s’applique également si nous n’apprenons la détérioration du comportement de paiement qu’après la conclusion du contrat concerné. Si le Kunde ne procède pas au paiement anticipé malgré rappel et fixation d’un délai ou ne fournit pas une garantie suffisante dans un délai raisonnable qui lui a été imparti, nous sommes autorisés à refuser la prestation et — le cas échéant après fixation d’un délai — à résilier le contrat concerné, ainsi qu’à réclamer des dommages-intérêts. Nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation si la fabrication porte sur des objets non remplaçables, par exemple des pièces uniques. 

(4) En cas de retard de paiement du Kunde, nous avons droit à une indemnité forfaitaire de 40,00 € conformément à l’art. 288 V BGB. 

§ 6 Droit de rétractation 

Nous sommes en droit de résilier le contrat si une détérioration substantielle de la situation économique du Kunde intervient, notamment en cas de saisies ou autres mesures d'exécution forcée contre lui ou si une procédure collective judiciaire ou extrajudiciaire est ouverte. 

§ 7 Obligation d’indemnisation du Kunde 

Si, conformément aux dispositions légales, nous avons un droit à indemnisation au lieu de la prestation contre le Kunde, celui-ci s’élève — sous réserve de la preuve d’un dommage plus élevé de notre part — forfaitairement à 10 % du prix d’achat convenu. Le Kunde est en droit de prouver qu’aucun dommage n’a été subi ou qu’il est nettement inférieur au forfait. 

§ 8 Prestations 

En l’absence d’accords contraires, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, à condition que la divergence reste dans les tolérances commerciales habituelles ou que l’objet de la livraison soit constitué de meubles différents non assortis. Les livraisons ou prestations partielles sont à régler par le Kunde à hauteur de leur valeur conformément à l’art. 4. 

§ 9 Délai de livraison 

(1) Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel de notre part. 

(2) Le respect de notre obligation de livraison suppose l'exécution ponctuelle et conforme des obligations du Kunde. 

(3) Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure et de survenance d’événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, également s’ils surviennent dans notre usine ou chez un sous-traitant, pour la durée de l’empêchement. Notamment : interruptions d’activité, grèves ou lock-out chez nous ou nos fournisseurs, retard dans l'approvisionnement de matières premières essentielles. La preuve d’un lien causal entre les cas précités et le retard de livraison ne peut pas être exigée. 

(4) Si la livraison n’est pas possible pendant un mois pour les raisons mentionnées aux paragraphes 2 et 3, et que nous n’en sommes pas responsables, nous avons le droit de résilier le contrat. 

(5) Toute non-observation des délais et dates de livraison, compte tenu d’une prolongation selon les paragraphes 2 et 3, n’autorise le Kunde à faire valoir ses droits, notamment la résiliation, qu’après nous avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 14 jours. 

(6) Les éventuelles demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison sont limitées à 15 % du prix d’achat (net), sauf si le retard a été causé intentionnellement ou par négligence grave. 

(7) Si le Kunde, malgré notification de la disponibilité pour expédition, ne vient pas retirer la marchandise au lieu d’exécution dans les 14 jours, nous sommes autorisés à résilier le contrat et à revendre la marchandise ailleurs. Les frais de stockage ainsi encourus ainsi que le risque de stockage sont à la charge du Kunde. 

§ 10 Lieu d’exécution, transfert des risques, livraison 

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue « ab Werk » (EXW) Löhne conformément aux Incoterms 2010. 

§ 11 Caractéristiques attendues des marchandises 

(1) Les caractéristiques attendues des marchandises sont régies par les accords contractuels. Sauf accord exprès, nous ne fournissons pas de garantie indépendante de la faute à ce sujet. Cela vaut également pour toute référence à des normes DIN.

(2) Les écarts d’exécution, de structure, de couleurs et de dimensions courants dans le commerce, inhérents à la nature des matériaux utilisés, ne donnent pas droit au Kunde de faire valoir des droits de garantie, tant que la valeur ou l’aptitude de la chose achetée à l’usage général ou contractuel n’est que peu diminuée. 

§ 12 Obligation de réclamation 

Les livraisons doivent être examinées immédiatement après réception par le Kunde ou par le destinataire désigné par le Kunde. Après prise en charge sans réserve de la marchandise par le Kunde ou une personne mandatée par lui, toute réclamation ultérieure portant sur l’aspect extérieur de la livraison est exclue. Les autres défauts de la marchandise, dans la mesure où ils sont décelables, ne peuvent être signalés que dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, sinon dans les 3 jours ouvrables suivant leur découverte. Les réclamations pour vices doivent être formulées sous forme de texte. 

§ 13 Garantie 

(1) Lorsqu’un défaut de la chose achetée est établi et signalé à temps, nous assurons à notre choix la garantie par la livraison de marchandise de remplacement exempte de défaut ou par la réparation de la marchandise livrée (« Nacherfüllung »). La marchandise défectueuse ne peut être renvoyée qu’avec notre accord préalable. En cas de retour de la marchandise sans notre accord préalable, nous sommes en droit d’en refuser la réception. 

(2) En cas de réparation, le Kunde n'a le droit de réduire le prix d'achat convenu, de résilier le contrat ou — sous réserve de l’art. 14 — d’exiger des dommages et intérêts pour livraison de marchandise défectueuse qu’après deux échecs de réparation. 

(3) Nous pouvons subordonner l’exécution ultérieure due de notre part au paiement du prix d’achat exigible. Toutefois, nous autorisons l’acheteur à retenir une partie du prix d’achat, à condition que cette retenue soit proportionnelle au défaut. 

(4) Le délai de prescription pour toutes les réclamations pour vices est de 24 mois. La livraison de marchandise de remplacement intervient exclusivement en exécution de nos obligations de garantie pour la marchandise d’origine. 

(5) Si, en cas de revente de la marchandise à un consommateur au sens de l’art. 13 BGB, le Kunde est mis en cause par le consommateur en raison d’un défaut, le retour du Kunde contre nous, sous réserve d’éventuelles demandes de dommages et intérêts auxquelles l’art. 14 des présentes conditions s’applique, s’effectue conformément aux dispositions légales des art. 478, 479 BGB. Il en va de même si le Kunde est poursuivi par un autre intermédiaire dans la chaîne de livraison en raison de droits de recours d’un consommateur.

(6) Si les marchandises que nous livrons sont considérées comme des produits numériques au sens de l’art. 327 I 1 BGB ou comme des marchandises comportant des éléments numériques au sens de l’art. 327 a III 1 BGB, le Kunde s’efforcera tout d'abord d’obtenir les mises à jour auprès du fabricant du produit numérique ou de la marchandise à éléments numériques conformément à l’art. 327 I BGB ou à l’art. 475 b III n° 2 et IV n° 2 BGB. Les dispositions légales s’appliquent ensuite. 

§ 14 Responsabilité 

(1) Notre responsabilité est en principe limitée aux dommages que nous ou nos auxiliaires d’exécution avons causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous ne sommes responsables en cas de simple négligence qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de violation d’obligations essentielles. Une obligation essentielle est celle dont l’exécution rend possible l’exécution régulière du contrat et sur le respect de laquelle le Kunde peut régulièrement compter. 

(2) Si nous sommes responsables de manquements à des obligations par simple négligence, notre responsabilité est limitée au montant des dommages typiques, prévisibles lors de la conclusion du contrat ou, au plus tard, lors du manquement à l’obligation dans le type de contrat concerné. Cette règle ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. 

(3) Les droits à indemnisation qui, en vertu de la loi, ne nécessitent pas de faute, ne sont pas affectés par les dispositions des al.(1) et (2). 

§ 15 Réserve de propriété 

(1) Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, présentes ou futures, que nous détenons contre le Kunde. Le Kunde est autorisé, de manière révocable, à transformer ou à revendre les marchandises livrées dans le cadre d’une gestion d’affaires régulière. En cas de comportement contraire au contrat du Kunde, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété, en particulier la reprise des marchandises livrées sous réserve de propriété, sans avoir à résilier préalablement le contrat d’achat concerné. 

(2) Si la marchandise sous réserve est transformée en un nouvel objet mobilier, la transformation s’effectue toujours pour nous, sans que cela ne nous engage. Le nouvel objet devient notre propriété. Si la marchandise sous réserve est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le nouvel objet mobilier issu de la transformation, il en va sinon de même que pour la marchandise sous réserve livrée. 

(3) Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou combinée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous en devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si le mélange est tel que l’objet du Kunde doit être considéré comme principal, il est convenu que le Kunde nous transfère la copropriété à hauteur de la part correspondante. Le Kunde doit conserver gratuitement pour nous les objets qui nous appartiennent ou que nous coproduisons. 

(4) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le Kunde cède dès à présent les créances résultant de cette revente contre ses acheteurs ou des tiers, que la marchandise ait été revendue transformée ou non ; nous acceptons cette cession. Si la marchandise sous réserve revendue est en notre copropriété, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la part de notre copropriété. Si le Kunde ne peut effectuer une cession conforme aux dispositions ci-dessus, notamment en raison de cessions prioritaires à des tiers, la revente n'a pas lieu dans le cadre d'une gestion d'affaires régulière au sens de cette disposition. Le Kunde est autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu’à notre révocation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le Kunde satisfait à ses obligations de paiement issues des sommes perçues, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure collective ou de cessation de paiement n’est présentée. Toutefois, dans ce cas, nous pouvons exiger du Kunde qu’il nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes autorisés à informer nous-mêmes le débiteur de la cession. 

(5) Le Kunde doit nous informer sans délai en cas de mesures d’exécution forcée ou autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances cédées, en remettant les documents nécessaires à une procédure. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, le Kunde est responsable de la perte subie. 

(6) Lors de la cessation des paiements, de la demande et de l’ouverture d’une procédure collective judiciaire ou extrajudiciaire, le droit de revente, d’utilisation ou d’intégration de la marchandise sous réserve et l’autorisation de recouvrer les créances cédées prennent fin ; en cas de protêt de chèque ou de traite, l’autorisation de recouvrement prend également fin. 

(7) Nous sommes tenus de libérer les sûretés qui nous reviennent, à notre choix, dans la mesure où leur valeur estimée dépasse 150 pour cent du montant des créances impayées. 

§ 16 Lieu d’exécution 

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions et dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution pour toutes les obligations réciproques.

§ 17 Droit applicable 

Pour toutes les relations juridiques entre nous et le Kunde issues ou en lien avec le présent contrat, le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, s’applique. 

§ 18 Juridiction compétente 

Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et des Kunden nationaux issus ou en lien avec le présent contrat est notre siège social ou, à notre choix, le lieu de juridiction générale ou spécial du Kunde, à condition que le Kunde soit commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public, et que le litige n’implique pas une créance non patrimoniale qui relève exclusivement des tribunaux d’instance, ni n’ouvre une compétence juridictionnelle exclusive. Il en va de même pour les litiges avec des personnes qui, après la conclusion du contrat, ont transféré leur domicile ou leur résidence habituelle hors du champ d’application du code de procédure civile, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. 

§ 19 Protection des données 

Nous informons par la présente le Kunde que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).