1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions d'achat s'appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 310 al. 1 du Code civil allemand (BGB).
1.2 Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les livraisons et prestations qui nous sont fournies, sauf accord contraire explicite.
1.3 Les conditions générales du fournisseur qui divergent de nos conditions d'achat sont par la présente rejetées. Cela s'applique également si le fournisseur fait référence à ses conditions dans le cadre de la correspondance.
2. Déclarations contractuelles
2.1 Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de deux semaines après réception.
2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents remis au fournisseur en rapport avec la commande, tels que les calculs, les dessins, etc. Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer ou rendre accessibles ces documents à des tiers, sauf si nous lui en donnons l'autorisation écrite expresse. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande. Ils doivent nous être restitués immédiatement si le fournisseur n'a pas accepté notre commande dans le délai fixé au point 2.1. Si notre commande est acceptée, les documents doivent nous être restitués spontanément au plus tard à l'exécution de la commande.
2.3 Les commandes, les contrats et les appels de livraison ainsi que leurs modifications/compléments doivent être effectués par écrit.
3. Rémunérations et conditions de paiement
3.1 Le prix indiqué dans notre commande est ferme. Sauf accord particulier, les prix s'entendent livrés au lieu de destination désigné (DAP selon les Incoterms 2010), emballage compris. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise.
3.2 Une facture doit être envoyée séparément de l'envoi pour chaque livraison ou prestation à l'adresse correspondante. Les factures doivent satisfaire aux exigences du § 14 al. 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG), correspondre à la formulation de nos désignations de commande et contenir notre numéro de commande. La désignation exacte du service passateur de commande et la date de la commande doivent être mentionnées dans le texte de la facture. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de ces obligations, sauf s'il prouve qu'il n'en est pas responsable.
3.3 Le paiement de la facture s'effectue par virement bancaire, dans la mesure où la marchandise livrée/la prestation fournie ne donne lieu à aucune réclamation. Le délai de paiement de la facture commence à courir dès que la livraison ou la prestation a été entièrement réceptionnée et que la facture dûment établie a été reçue. Si le délai commence entre le 1er et le 15 du mois, le paiement est effectué le 1er du mois suivant ; si le délai commence entre le 16 et le dernier jour du mois, le paiement est effectué le 16 du mois suivant, avec une remise de 5 % ou 120 jours après le début du délai. Si la date de paiement (le 16 ou le 1er) tombe un vendredi ou un jour non ouvrable pour les banques, le paiement n'est effectué que le jour ouvrable bancaire suivant. Les factures qui ne satisfont pas aux exigences du § 14 al. 4 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ou qui sont incorrectes ne constituent pas un motif d'échéance et peuvent être renvoyées par nos soins à tout moment. Dans ce dernier cas, l'échéance ne prend effet qu'à la réception de la facture corrigée. En cas de livraison ou de prestation incorrecte, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu'à l'exécution correcte, sans perte de remises, d'escomptes et d'autres avantages de paiement similaires. Les autres droits restent inchangés. En cas de réception anticipée des livraisons, le délai de paiement ne commence à courir qu'à partir de la date de livraison prévue dans la commande ou à partir de la réception de la facture, selon la date la plus tardive.
4. Délai de livraison
4.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Une livraison avant la date de livraison indiquée n'est autorisée qu'après accord écrit préalable de notre part. Les livraisons partielles ne sont pas acceptées, sauf si nous les avons expressément autorisées au préalable. Le nom de la personne qui a donné cette autorisation doit être indiqué sur le document de livraison.
4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont connues qui indiquent que le délai de livraison convenu ne peut être respecté. Le respect du délai de livraison est déterminé par la date de réception de la marchandise à destination.
4.3 Si le fournisseur est en retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger une indemnité forfaitaire pour retard de 0,3 % du prix convenu dans le contrat par jour de retard de livraison, sans toutefois dépasser 15 % du prix convenu. Le fournisseur est libre de prouver que le préjudice est moindre. Après expiration d'un délai raisonnable, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou de résilier le contrat. Si nous exigeons des dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de prouver qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations.
5. Garantie
5.1 Nous contrôlerons la marchandise dans un délai raisonnable afin de détecter d'éventuels écarts de qualité et de quantité. La réclamation est considérée comme effectuée dans les délais si elle parvient au fournisseur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.
5.2 Le fournisseur garantit que la marchandise livrée est conforme aux exigences à respecter et aux dispositions légales et administratives applicables à sa distribution et à son utilisation. Nous disposons de tous les droits légaux en matière de défauts. Dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger du fournisseur, à notre discrétion, la réparation du défaut ou la livraison d'un nouvel article. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier le droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, est expressément réservé. Nous sommes en droit de procéder nous-mêmes à la réparation du défaut aux frais du fournisseur en cas de danger imminent ou d'urgence particulière.
5.3 Les droits à la garantie, quel qu'en soit le motif juridique, expirent 24 mois après la livraison. Les délais de prescription légaux plus longs restent inchangés.
6. Droits des tiers
6.1 La livraison et son utilisation par nos soins ne doivent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous informerons le fournisseur de toute revendication de tiers. Nous ne reconnaîtrons pas de notre propre initiative de telles revendications. À cet égard, nous autorisons le fournisseur à prendre en charge le litige avec les tiers, tant sur le plan judiciaire qu'extrajudiciaire.
6.2 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, le fournisseur se chargera, à ses frais, de contester les réclamations de tiers à notre encontre pour violation des droits de propriété intellectuelle résultant des livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur nous dégage de toute responsabilité concernant les réclamations résultant de l'utilisation de ces droits de propriété intellectuelle.
6.3 Si l'utilisation de la livraison par nos soins est compromise par des droits de propriété intellectuelle existants de tiers, le fournisseur doit, à ses frais, soit obtenir l'autorisation correspondante, soit modifier ou remplacer les parties concernées de la livraison de manière à ce qu'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ne s'oppose à l'utilisation de la livraison et que celle-ci soit conforme aux accords contractuels.
7. Réserve de propriété
7.1 Si nous fournissons des pièces au fournisseur, nous nous réservons la propriété de celles-ci. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour notre compte. Si notre marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre objet (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
7.2 Si la marchandise que nous avons fournie est mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que l'objet du fournisseur doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
7.3 Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps utile les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires sur nos outils, ainsi que tous les travaux de maintenance et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement tout incident ; s'il omet de le faire de manière fautive, les droits à dommages-intérêts restent inchangés.
7.4 Dans la mesure où les droits de garantie qui nous reviennent en vertu des points 7.1 et 7.2 dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande des fournisseurs, de libérer les droits de garantie de notre choix.
8. Efficacité énergétique
8.1 Nous informons le fournisseur que la société Nolte Küchen GmbH & Co. KG a mis en place un système de gestion de l'énergie conforme à la norme DIN EN ISO 50001 et que les aspects liés à l'efficacité énergétique et à la consommation d'énergie des produits à consommation d'énergie constituent un critère de décision dans l'évaluation des offres.
8.2 S'il existe des alternatives plus efficaces sur le plan énergétique (« plus économiques ») aux services et/ou produits que vous proposez, nous vous prions de bien vouloir compléter votre offre de manière indépendante et facultative par ces variantes. L'amélioration de l'efficacité énergétique est un objectif stratégique de Nolte Küchen GmbH & Co. KG et sera prise en compte en conséquence dans l'évaluation des offres.
9. Responsabilité du fait des produits
9.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d'un dommage lié au produit, il est tenu de nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des demandes de dommages-intérêts de tiers à première demande, si la cause relève de son domaine de compétence et d'organisation et s'il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
9.2 Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser les frais éventuels résultant d'une campagne de rappel que nous avons menée ou en rapport avec celle-ci. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Les autres droits légaux restent inchangés.
9.3
9.3 Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire de 10 millions d'euros par dommage corporel/matériel. Si nous avons droit à d'autres dommages-intérêts, ceux-ci restent inchangés. Le fournisseur doit nous fournir, sur demande, une copie du contrat d'assurance en vigueur.
10. Interdiction de cession
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à des tiers sans notre accord écrit ; cet accord ne peut être refusé que pour un motif valable.
11. Délais de livraison supplémentaires
Le fournisseur s'engage, après l'arrêt de la livraison en série, à livrer des pièces de rechange pendant une durée minimale de 5 ans à des prix raisonnables et sans dégradation de la qualité. Nous n'acceptons une cessation prématurée des livraisons supplémentaires que si une couverture finale est économiquement viable et si les besoins sont prévisibles.
12. Outils, moules, échantillons, etc.
Les outils, moules, échantillons, modèles, profils, dessins, spécifications d'essai, fiches techniques, modèles d'impression et gabarits que nous mettons à disposition, ainsi que les objets fabriqués à partir de ceux-ci, ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés à des fins autres que celles prévues dans le contrat sans notre accord écrit. Ils doivent être protégés contre toute consultation et utilisation non autorisées. Sous réserve d'autres droits, nous pouvons exiger leur restitution si le fournisseur enfreint ces obligations ou si la relation commerciale concernant le produit contractuel concerné prend fin.
13. Confidentialité/Protection des données
13.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentiels tous les schémas, dessins, calculs et autres documents et informations qui lui ont été remis. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec notre accord explicite. L'obligation de confidentialité reste valable après l'exécution du présent contrat ; elle expire lorsque et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis sont devenues de notoriété publique.
13.2 Conformément à l'article 33 de la loi fédérale sur la protection des données, nous attirons votre attention sur le fait que les données générées dans le cadre de la relation commerciale sont enregistrées dans des fichiers.
14. Code de conduite des fournisseurs
Nous entretenons des relations commerciales exclusivement avec des entreprises qui sont disposées à se soumettre aux mêmes principes éthiques que ceux qui s'appliquent au groupe Nolte. Le fournisseur s'engage à respecter le « code de conduite des fournisseurs Nolte » et à remplir toutes les obligations qui découlent de ce code de conduite. S'il ne le fait pas et que nous perdons un client pour cette raison, le fournisseur nous indemnisera pour le préjudice subi.
15. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
15.1 Le lieu d'exécution pour nos paiements est notre siège social.
15.2 Le lieu d'exécution pour les livraisons du fournisseur est notre siège social ou le lieu où le fournisseur doit livrer conformément au contenu de notre commande.
Le fournisseur supporte les risques liés à la livraison jusqu'à la réception de la marchandise par nous-mêmes ou par notre mandataire au lieu de destination (DAP selon les Incoterms 2010).
15.3 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges entre le fournisseur et nous-mêmes découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est, selon la valeur du litige, notre siège social ou, à notre discrétion, le siège social du fournisseur.
15.4 Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et nous-mêmes découlant de ou en rapport avec notre relation commerciale sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.