1. Champ d’application

^{1.1 Ces conditions d’achat s’appliquent uniquement aux entreprises au sens du § 310 BGB, al. 1 BGB.}

^{1.2 Pour toutes les livraisons et prestations à notre égard, ces conditions générales d’achat s’appliquent sauf si d’autres accords ont été expressément conclus.}

^{1.3 Les conditions générales de vente du fournisseur dérogeant à nos conditions d’achat sont expressément rejetées. Ceci s’applique également si le fournisseur se réfère à ses propres conditions au cours de la correspondance.}

2. Déclarations contractuelles

^{2.1 Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans un délai de 2 semaines après sa réception.}

^{2.2 Tous les documents remis au fournisseur dans le cadre de la commande, tels que calculs, dessins, etc., restent notre propriété et sont soumis à nos droits d’auteur. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou rendre ces documents accessibles à des tiers, sauf si nous avons donné notre accord écrit exprès. Ces documents sont à utiliser exclusivement pour la fabrication sur la base de notre commande. Ils doivent être immédiatement restitués à moins que le fournisseur n’ait accepté notre commande dans le délai précisé au point 2.1. Si notre commande est acceptée, les documents doivent être restitués spontanément au plus tard lors de l’exécution de la commande.}

^{2.3 Les commandes, contrats-cadres et appels de livraison ainsi que leurs modifications/compléments doivent être rédigés par écrit.}

3. Rémunération et conditions de paiement

^{3.1 Un prix indiqué dans notre commande est contraignant. Sauf convention particulière, les prix s’entendent rendus lieu de destination désigné (DAP selon Incoterms 2010), emballage compris. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise.}

^{3.2 Pour chaque livraison ou prestation, une facture doit être adressée à l’adresse du siège, séparément de l’envoi. Les factures doivent satisfaire aux exigences du § 14 al. 4 UStG, correspondre aux désignations de notre commande et comporter notre numéro de commande. La désignation exacte du service commanditaire et la date de la commande doivent être mentionnées sur la facture. Le fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de ces obligations, sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable.}

^{3.3 Le paiement de la facture s’effectue par virement bancaire à condition que la marchandise/prestation livrée ne donne pas lieu à réclamation. Le délai de paiement commence dès l’acceptation complète de la livraison ou de la prestation et la réception de la facture dûment émise. Si le début du délai tombe entre le 1er et le 15 du mois, le paiement est effectué le 1er du mois suivant ; s’il tombe entre le 16 et le dernier jour du mois, le paiement est effectué le 16 du mois suivant, dans chaque cas avec une déduction de 5 % d’escompte ou net 120 jours après le début du délai. Si le jour de paiement (16 ou 1) tombe un vendredi ou un jour non ouvré, le paiement est effectué le jour ouvré suivant. Les factures qui ne répondent pas aux exigences du §14 al. 4 UStG ou sont incorrectes ne donnent pas lieu à exigibilité et peuvent être renvoyées à tout moment. Dans ce cas, l’exigibilité ne débute qu’à la réception de la facture corrigée. En cas de livraison ou prestation défectueuse, nous avons le droit de retenir le paiement jusqu’à exécution conforme, sans perte d’escomptes, rabais ou autres avantages. D’autres droits restent réservés. En cas de réception anticipée des livraisons, le délai de paiement court à partir de la date de livraison prévue dans la commande ou de la réception de la facture – la date la plus tardive étant retenue.}

4. Délai de livraison

^{4.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Une livraison avant la date prévue n’est autorisée qu’avec notre accord express et écrit. Les livraisons partielles ne sont pas acceptées, sauf si elles ont été autorisées expressément au préalable. Le nom de la personne ayant donné l’autorisation doit figurer sur le document de livraison.}

^{4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit dès qu’il apparaît ou devient évident que le délai de livraison convenu ne pourra être respecté. Pour le respect du délai de livraison, la date de réception de la marchandise au lieu de destination fait foi.}

^{4.3 En cas de retard de livraison du fournisseur, nous sommes en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 0,3 % du prix contractuel par jour de retard, sans dépasser 15 % du prix contractuel. Le fournisseur se réserve le droit de prouver un préjudice moindre. Nous sommes en droit d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou de résilier le contrat après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable. Si nous exigeons des dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de prouver qu’il n’a pas commis une violation d’obligation.}

5. Garantie

^{5.1 Nous examinerons la marchandise dans un délai raisonnable pour détecter d’éventuelles non-conformités de qualité ou de quantité. La réclamation est réputée faite en temps utile si elle parvient au fournisseur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, ou – pour les défauts cachés – à compter de leur découverte.}

^{5.2 Le fournisseur garantit que la marchandise livrée répond, outre les autres exigences applicables, aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur commercialisation et utilisation. Nous bénéficions pleinement des droits légaux en cas de défaut. Nous sommes toujours en droit, au choix, d’exiger du fournisseur la réparation du défaut ou la livraison d’un nouveau bien. Le droit à l’indemnisation, en particulier celui de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, est expressément réservé. Nous sommes autorisés, aux frais du fournisseur, à procéder nous-mêmes à la réparation des défauts en cas d’urgence ou de nécessité particulière.}

^{5.3 Les droits à réclamation pour défauts – quel que soit le fondement juridique – se prescrivent 24 mois après la livraison. Les délais de prescription légaux plus longs restent inchangés.}

6. Droits des tiers

^{6.1 La livraison et son utilisation par nos soins ne doivent pas violer des droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous informerons le fournisseur de toutes prétentions de tiers. Nous ne reconnaîtrons pas de telles prétentions sans consultation. Nous autorisons le fournisseur à prendre en charge les litiges avec ces tiers, en justice et hors justice.}

^{6.2 En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, le fournisseur opposera à ses frais les prétentions des tiers qui sont formulées du fait de livraisons et prestations du fournisseur contre nous. Le fournisseur nous garantit contre toutes prétentions fondées sur l’utilisation de tels droits.}

^{6.3 Si l’exploitation de la livraison par nous est entravée par des droits de propriété existants de tiers, le fournisseur devra à ses frais obtenir l’autorisation correspondante ou modifier/remplacer les composants de la livraison de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit opposable à l’exploitation et que la livraison reste conforme au contrat.}

7. Réserve de propriété

^{7.1 Si nous mettons des pièces à disposition du fournisseur, nous en conservons la propriété. La transformation ou modification par le fournisseur s’effectue pour notre compte. Si notre marchandise réservée est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de notre bien (prix d’achat TTC) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.}

^{7.2 Si le bien que nous avons fourni est mélangé de façon indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur du bien sous réserve de propriété (prix d’achat TTC) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que le bien du fournisseur est considéré comme principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.}

^{7.3 Nous conservons la propriété des outils ; le fournisseur s’engage à les utiliser exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d’assurer à ses frais les outils nous appartenant à leur valeur à neuf contre les risques d’incendie, d’eau et de vol. Le fournisseur doit effectuer à ses frais, en temps utile, les travaux de maintenance et d’inspection nécessaires ainsi que tous travaux d’entretien et de réparation sur nos outils. Les incidents doivent nous être signalés immédiatement ; à défaut, les droits à indemnisation restent inchangés.}

^{7.4 Dans la mesure où nos droits de garantie selon les points 7.1 et 7.2 dépassent de plus de 10 % le prix d’achat de toutes nos marchandises sous réserve non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer des garanties à notre convenance.}

8. Efficacité énergétique

^{8.1 Il est porté à l’attention du fournisseur que Nolte Küchen GmbH & Co. KG a mis en place un système de gestion de l’énergie selon DIN EN ISO 50001 et que les aspects d’efficacité énergétique et de consommation d’énergie constituent un critère de décision lors de l’évaluation des offres pour les produits consommant de l’énergie.}

^{8.2 S’il existe des alternatives plus efficaces (« plus économiques ») aux services et/ou produits que vous proposez, nous vous demandons d’étendre votre offre de façon autonome et optionnelle à ces variantes. L’augmentation de l’efficacité énergétique est un objectif stratégique de Nolte Küchen GmbH & Co. KG et sera prise en compte dans l’évaluation des offres.}

9. Responsabilité du fait des produits

^{9.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager à première demande de toutes les demandes d’indemnisation de tiers, si la cause se trouve dans sa sphère de contrôle et d’organisation et qu’il en porte la responsabilité externe.}

^{9.2 Dans ce cadre, le fournisseur doit également rembourser tous les frais résultant d’une campagne de rappel menée par nos soins. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel dans la mesure du possible et raisonnable, et lui donnerons la possibilité de s’exprimer. Les autres droits légaux restent inchangés.}

^{9.3 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit avec une couverture de 10 millions d’euros par dommage corporel/matériel – forfaitairement. Si nous bénéficions de droits à indemnisation supplémentaires, ceux-ci restent inchangés. Le fournisseur doit nous transmettre une copie du contrat d’assurance valide à la demande.}

10. Interdiction de cession

^{Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à notre encontre à des tiers sans notre accord écrit ; ce consentement ne peut être refusé que pour motif légitime.}

11. Délais de remplacement

^{Le fournisseur s’engage, après arrêt de la livraison en série, à fournir des pièces de rechange pendant au moins 5 ans à des prix raisonnables et sans baisse de qualité. Nous n’acceptons une interruption anticipée des livraisons de remplacement que si une constitution de stock final est économiquement acceptable et le besoin prévisible.}

12. Outils, moules, échantillons, etc.

^{Les outils, moules, échantillons, modèles, profils, dessins, spécifications de contrôle, normes, supports d’impression et gabarits qui nous sont remis ainsi que les objets fabriqués ultérieurement selon ceux-ci ne doivent, sans notre accord écrit, ni être transmis à des tiers ni être utilisés à des fins autres que contractuelles. Ils doivent être protégés contre tout accès ou utilisation non autorisés. Sous réserve de tous autres droits, nous pouvons en exiger la restitution si le fournisseur viole ces obligations ou si la relation commerciale relative au produit concerné prend fin.}

13. Confidentialité/ Protection des données

^{13.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentiels tous les dessins, schémas, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être révélés à des tiers qu’avec notre autorisation expresse. L’obligation de confidentialité perdure après la fin du présent contrat ; elle prend fin lorsque et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans ces documents deviennent notoires.}

^{13.2 Nous signalons, conformément au § 33 de la loi fédérale sur la protection des données, que les données issues de la relation d’affaires sont enregistrées dans des fichiers.}

14. Code de conduite fournisseur

^{Nous entretenons des relations commerciales exclusivement avec des entreprises prêtes à se soumettre aux mêmes principes éthiques que ceux applicables au sein du groupe Nolte. Le fournisseur s’engage à respecter le « Nolte Lieferantenkodex » et à remplir toutes les obligations qui en découlent. S’il ne le fait pas et que nous perdons un client, le fournisseur nous indemnisera pour le préjudice en résultant.}

15. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

^{15.1 Le lieu d’exécution pour nos paiements est notre siège social.}

^{15.2 Le lieu d’exécution pour les livraisons du fournisseur est notre siège social ou le lieu indiqué dans la commande où le fournisseur doit livrer.}

^{Le fournisseur assume les risques de la livraison jusqu’à l’acceptation de la marchandise par nos soins ou par notre mandataire au lieu de destination (DAP selon Incoterms 2010).}

^{15.3 Le tribunal compétent exclusif pour tous litiges entre le fournisseur et nous, résultant de ou liés au présent contrat, est – selon la valeur litigieuse – notre siège social ou, à notre choix, le siège social du fournisseur.}

^{15.4 Toutes les relations juridiques entre le fournisseur et nous résultant ou liées à notre relation commerciale sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.}