1. Champ d’application

^{1.1 Ces conditions d’achat ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens du § 310 al. 1 BGB.}

^{1.2 Pour toutes les livraisons et prestations à notre égard, ces conditions générales d’achat s’appliquent dans la mesure où aucune autre convention particulière n’a été expressément conclue.}

^{1.3 Nous nous opposons par la présente à toutes conditions générales d’affaires du fournisseur dérogeant à nos conditions d’achat. Ceci s’applique également si le fournisseur se réfère à ses propres conditions au cours de la correspondance.}

2. Déclarations contractuelles

^{2.1 Le fournisseur est tenu d’accepter notre commande dans un délai de 2 semaines après réception.}

^{2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis au fournisseur en lien avec la commande, tels que des calculs, dessins, etc. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou rendre accessibles ces documents à des tiers, sauf si nous lui en donnons notre accord exprès et écrit. Ces documents sont exclusivement destinés à la fabrication sur la base de notre commande. Ils doivent nous être retournés immédiatement si le fournisseur n’a pas accepté notre commande dans le délai défini au point 2.1. Si notre commande est acceptée, les documents doivent nous être retournés spontanément au plus tard lors du traitement de la commande.}

^{2.3 Les commandes, accords et appels de livraison ainsi que leurs modifications/compléments requièrent la forme écrite.}

3. Rémunérations et modalités de paiement

^{3.1 Un prix indiqué dans notre commande est contraignant. Sauf accord spécial, les prix s’entendent rendu lieu de destination désigné (DAP selon Incoterms 2010) emballage inclus. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise.}

^{3.2 Pour chaque livraison ou prestation, une facture doit être envoyée à l’adresse de l’établissement concerné, séparément de l’envoi. Les factures doivent satisfaire aux exigences du § 14 al. 4 UStG, correspondre textuellement à nos désignations de commande et contenir notre numéro de commande. L’intitulé exact du service donneur d’ordre et la date de la commande doivent être mentionnés sur la facture. Le fournisseur est responsable de toutes conséquences résultant du non-respect de ces obligations, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable.}

^{3.3 Le paiement de la facture est effectué par virement bancaire sous réserve que la marchandise/prestation livrée ne donne pas lieu à réclamations. Le délai de paiement commence dès que la livraison ou prestation a été réceptionnée dans son intégralité et que la facture correctement établie a été reçue. Si le début du délai tombe entre le 1er et le 15 du mois, le paiement s’effectue le 1er du mois suivant ; s’il tombe entre le 16 et le dernier jour du mois, le paiement a lieu le 16 du mois suivant, dans chaque cas sous déduction de 5 % d’escompte ou 120 jours après le début du délai au net. Si la date de paiement (16 ou 1) tombe un vendredi ou un jour non ouvré bancaire, le paiement sera effectué le jour ouvré bancaire suivant. Les factures qui ne répondent pas aux exigences du §14 al. 4 UStG ou qui sont erronées ne sont pas exigibles et peuvent nous être retournées à tout moment. Dans ce cas, l’exigibilité commence uniquement à réception de la facture rectifiée. En cas de livraison ou prestation défectueuse, nous sommes autorisés à retenir le paiement jusqu’à exécution conforme, sans perte de remises, escomptes et autres avantages de paiement. D’éventuelles autres revendications restent inchangées. En cas de réception anticipée, le délai de paiement ne commence à courir qu’à la date de livraison conforme à la commande ou à la réception de la facture – la date la plus tardive fait foi.}

4. Délai de livraison

^{4.1 La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Une livraison avant la date indiquée n’est admissible qu’avec notre accord exprès et écrit préalable. Les livraisons partielles ne sont pas acceptées, sauf autorisation expresse de notre part. Le nom de la personne ayant donné cette autorisation doit être précisé sur le bon de livraison.}

^{4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer sans délai par écrit s’il apparaît ou s’il apprend que le délai de livraison convenu ne pourra être respecté. Le respect du délai de livraison est déterminé par la date d’arrivée de la marchandise au lieu de destination.}

^{4.3 En cas de retard de livraison du fournisseur, nous sommes en droit d’exiger une pénalité forfaitaire pour retard de 0,3 % du prix contractuel par jour après le début du retard, mais au total pas plus de 15 % du prix convenu. Il reste ouvert au fournisseur de prouver un dommage inférieur. Nous pouvons exiger, après expiration infructueuse d’un délai raisonnable, une indemnisation en lieu et place de la prestation ou la résiliation du contrat. En cas de demande de dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de prouver qu’il n’a pas violé d’obligation.}

5. Garantie

^{5.1 Nous examinerons la marchandise dans un délai raisonnable pour vérifier d’éventuelles différences qualitatives ou quantitatives. La réclamation est considérée comme faite en temps utile si elle parvient au fournisseur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise ou – en cas de vices cachés – de la découverte.}

^{5.2 Le fournisseur garantit que la marchandise livrée, outre le respect des autres exigences applicables, est conforme aux dispositions légales et administratives applicables à sa distribution et son utilisation. Nous bénéficions intégralement des droits légaux relatifs aux vices. Nous pouvons à notre convenance exiger du fournisseur l’élimination du défaut ou la livraison d’un nouvel article. Le droit à l’indemnisation, notamment l’indemnisation en lieu et place de la prestation, reste expressément réservé. Nous sommes en droit d’éliminer nous-mêmes les défauts aux frais du fournisseur s’il y a urgence ou nécessité particulière.}

^{5.3 Les réclamations pour vices – quel qu’en soit le fondement juridique – se prescrivent 24 mois après la livraison effectuée. Des délais de prescription légaux plus longs restent inchangés.}

6. Droits de tiers

^{6.1 La livraison et son exploitation par nos soins ne doivent violer aucun droit de protection de tiers. Nous informerons le fournisseur de toute revendication d’un tiers. Nous ne reconnaîtrons pas de telles revendications à notre initiative. Nous autorisons à ce titre le fournisseur à prendre en charge la gestion des différends avec les tiers à l’amiable ou devant les tribunaux.}

^{6.2 En cas de violation de droits de protection de tiers, le fournisseur s’engage à ses frais à défendre contre les revendications des tiers résultant de la livraison/prestations du fournisseur. Le fournisseur nous dégage de toute revendication liée à l’utilisation de tels droits de protection.}

^{6.3 Si l’exploitation de la livraison par nos soins est entravée par des droits de protection de tiers en vigueur, le fournisseur doit, à ses frais, soit acquérir l’autorisation nécessaire, soit modifier ou remplacer les éléments concernés de la livraison de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne s’y oppose et que la livraison reste conforme aux accords contractuels.}

7. Réserve de propriété

^{7.1 Lorsque nous mettons des pièces à disposition du fournisseur, nous en conservons la propriété. La transformation ou modification par le fournisseur est réalisée pour notre compte. Si notre marchandise réservée est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre objet (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation.}

^{7.2 Si l’objet que nous avons fourni est mélangé de façon indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet réservé (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de telle sorte que l’objet du fournisseur est considéré comme principal, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété à proportion ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour notre compte.}

^{7.3 Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu de n’utiliser ces outils que pour fabriquer la marchandise commandée par nos soins. Il doit assurer à ses frais les outils nous appartenant à leur valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Le fournisseur doit effectuer à ses frais en temps voulu les travaux nécessaires de maintenance, d’inspection, d’entretien et de réparation de nos outils. Il doit nous signaler immédiatement tout incident ; à défaut, toute demande d’indemnisation reste valable.}

^{7.4 Dans la mesure où les droits de sûreté définis au point 7.1 et/ou au point 7.2 excèdent de plus de 10 % le prix d’achat de toutes nos marchandises réservées non réglées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, d’abandonner des droits de sûreté à notre convenance.}

8. Efficacité énergétique

^{8.1 Le fournisseur est informé que Nolte Küchen GmbH & Co. KG a mis en place un système de management de l’énergie selon DIN EN ISO 50001 et que les aspects d’efficacité énergétique et de consommation d’énergie constituent un critère de décision pour l’évaluation d’offres concernant les produits gourmands en énergie.}

^{8.2 S’il existe des alternatives plus efficaces ("économes") en énergie par rapport aux services et/ou produits proposés, nous vous demandons d’étendre de manière autonome et optionnelle votre offre à ces variantes. L’amélioration de l’efficacité énergétique est un objectif stratégique de Nolte Küchen GmbH & Co. KG et est prise en compte en conséquence dans l’évaluation des offres.}

9. Responsabilité du fait des produits

^{9.1 Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de nous dégager à première demande de toute revendication d’un tiers si la cause appartient à sa sphère de compétence et d’organisation et qu’il est également responsable vis-à-vis de l’extérieur.}

^{9.2 Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser tous les frais découlant ou en lien avec une action de rappel menée par nos soins. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel à effectuer – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui permettrons de formuler des observations. Les autres droits légaux restent inchangés.}

^{9.3 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit avec une couverture de 10 millions d’euros par dommage corporel/matériel – forfaitairement. Si nous bénéficions de droits à indemnisation supplémentaires, ceux-ci restent inchangés. Le fournisseur doit nous remettre sur demande une copie du contrat d’assurance valide.}

10. Interdiction de cession

^{Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à notre encontre à des tiers sans notre approbation écrite ; celle-ci ne peut être refusée que pour motif impérieux.}

11. Délais de livraison ultérieurs

^{Le fournisseur s’engage, après l’arrêt de la livraison en série, à fournir des pièces de rechange pendant au moins 5 ans à des prix raisonnables et sans détérioration de qualité. Nous n’acceptons une interruption anticipée des livraisons ultérieures que si un stock final s’avère économiquement justifiable et que le besoin est prévisible à l’avance.}

12. Outils, moules, échantillons, etc.

^{Les outils, moules, échantillons, modèles, profils, dessins, instructions de test, fiches normes, documents d’impression et calibres qui nous sont remis, de même que les objets fabriqués selon ceux-ci, ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés à d’autres fins contractuelles sans notre accord écrit. Ils doivent être protégés contre toute consultation ou utilisation non autorisée. Sous réserve de droits supplémentaires, nous pouvons en exiger la restitution si le fournisseur manque à ses obligations ou si la relation commerciale concernant le produit contractuel est terminée.}

13. Confidentialité / Protection des données

^{13.1 Le fournisseur est tenu de garder strictement confidentiels tous les schémas, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre autorisation expresse. Cette obligation de confidentialité demeure également après l’exécution du présent contrat ; elle prend fin lorsque et dans la mesure où le savoir-faire contenu dans les documents remis est devenu notoire.}

^{13.2 Nous signalons, conformément au § 33 de la loi fédérale sur la protection des données, que les données issues de la relation commerciale sont enregistrées dans des fichiers.}

14. Code de conduite fournisseurs

^{Nous n’entretenons de relations commerciales qu’avec des entreprises prêtes à se soumettre aux mêmes principes éthiques que ceux applicables au groupe Nolte. Le fournisseur s’engage à respecter le « Nolte Lieferantenkodex » et à remplir toutes les obligations qui en résultent. S’il n’y satisfait pas et que nous perdons ainsi un client, le fournisseur devra nous indemniser pour ce préjudice.}

15. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

^{15.1 Le lieu d’exécution de nos paiements est le siège de notre société.}

^{15.2 Le lieu d’exécution des livraisons du fournisseur est le siège de notre société ou le lieu de livraison indiqué dans la commande.}

^{Le fournisseur assume le risque de la livraison jusqu’à acceptation de la marchandise par nous-mêmes ou par notre mandataire au lieu de destination (DAP selon Incoterms 2010).}

^{15.3 Le tribunal compétent exclusif pour tout litige entre le fournisseur et nous-même résultant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est, selon la valeur du litige, notre siège ou à notre choix le siège du fournisseur.}

^{15.4 Pour toutes les relations juridiques entre le fournisseur et nous-même résultant ou en lien avec notre relation d’affaires, le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique.}